Question de : M. Marc Reymann
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation qui pesait sur une compagnie d'assurance sur la vie, de préciser sur un contrat commercialisé en mai 1993, et ce bien que ce contrat ait reçu un visa du ministre des finances en date du 2 avril 1986, les montants des valeurs de rachat des huit premières années, comme l'imposait l'article L. 132-5-1 dans sa rédaction en vigueur en mai 1993 et non les montants des valeurs de rachat des six premières années comme l'imposait l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur en avril 1986, c'est-à-dire à la date d'obtention du visa. En clair, la compagnie devait-elle bien modifier les conditions générales et particulières de son contrat pour se conformer à des dispositions nouvelles d'ordre public. De plus, ne s'agissant pas d'un contrat en unités de compte, la compagnie n'avait-elle pas obligation d'indiquer lesdites valeurs de rachat en francs. En effet, ces valeurs ont été exprimées en « points », monnaie de conversion propre au contrat et entraînant des calculs de la part de l'assuré pour connaître la contrepartie en francs. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les éléments de réponse aux questions précitées.