Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution des retraites servies aux anciens de la SEITA. Les incidences des mesures de revalorisation générale décidées, dans le dernier accord fonction publique, sont applicables aux retraités de la SEITA. Il semblerait que les mesures liées à l'attribution de points indiciaires applicables aux retraites de la fonction publique échappent à ceux de la SEITA. Dans l'accord salarial signé cette année, il apparaît que les mesures indiciaires spécifiques obtenues font partie du débat sur le maintien du pouvoir d'achat. Dans ce contexte, quelles mesures peut-il être envisagé afin de maintenir la parité entre les retraités SEITA et les retraités fonction publique ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.