allocation compensatrice
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des ressources prises en compte pour accorder ou non l'allocation compensatrice aux personnes ayant un pourcentage d'incapacité de 80 % minimum. En effet, les ressources provenant du travail ne sont prises en compte que pour 25 % alors qu'elles le sont en totalité lorsque la personne est invalide 2e catégorie sécurité sociale et ne peut plus travailler. Il lui demande par conséquent si elle envisage de modifier ce mode de calcul des ressources pour permettre aux personnes invalides ne pouvant plus travailler de bénéficier de l'allocation compensatrice.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999