Question de : Mme Annette Peulvast-Bergeal
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les inquiétudes des syndicats de biologistes concernant une éventuelle modification de l'article L. 760 du code de la santé publique régissant les conditions de transmission des prélèvements aux fins d'analyses. Cette modification vise à autoriser une pratique qui s'est développée en dépit de la loi : le ramassage des prélèvements sanguins dans les centres de santé, légalisant ainsi la ristourne consentie en contrepartie par les laboratoires procédant à la collecte. Une majeure partie de la profession des bilogistes est opposée à cette modification et conteste les motifs avancés par le Comité national de liaison des centres de santé, notamment celui de l'avantage économique pour les usagers, car la plupart des laboratoires pratiquent le tiers payant. D'autre part, certains ramassages sont effectués par des laboratoires distants de plusieurs kilomètres des centres de santé, ce qui est préjudiciable pour la qualité des analyses. De plus, le maintien de ces centres de santé ne saurait dépendre de l'encaissement de ristournes sur les analyses de biologie médicale. Devant l'inquiétude des biologistes qui souhaitent être écoutés, et les considérations de santé publique qui sont en jeu, elle lui demande des précisions concernant l'état des travaux menés sur la question par ses services compétents et quelles orientations il compte prendre.