Question écrite n° 15222 :
politique fiscale
11e Législature

Question de : Mme Catherine Picard
Eure (5e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Picard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la déduction des cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaires. Alors que les salariés peuvent déduire au titre de l'article 83-2/ du code général des impôts, les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance, les chômeurs ne peuvent bénéficier de cette déductibilité sur les allocations ASSEDIC. Elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux chômeurs de continuer à cotiser aux organismes de prévoyance.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Picard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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