Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître le degré d'avancement d'un projet de loi, élaboré en 1989, accordant le statut d'interné politique aux militaires juifs servant en Afrique du Nord et victimes des trois décisions discriminatoires prises par le général Picquendar, chef d'état-major de l'armée sous le régime de Vichy, par application de la loi du 3 octobre 1940 « portant statut des juifs » : celle n° 6616 1/EMA du 10 novembre 1940 ordonnant de ne pas démobiliser les militaires juifs des classes 1938 et 1939 ; celle n° 5002 1/EMA du 27 mars 1941 ordonnant d'interner dans des camps spéciaux d'Algérie les militaires juifs nés en Algérie et bénificiaires du décret Crémieux, abrogé par le régime de Vichy ; celle n° 5001 du 27 mars 1941 ordonnant d'expédier d'Afrique du Nord en France dans des camps spéciaux de la XVIe région militaire, les militaires juifs devenus français par voie de naturalisation individuelle. Répondant, le 23 novembre 1992, à une question écrite, n° 60821, posée par M. Jean Brocard, le ministre de la défense de l'époque indiquait que « ce texte est toujours à l'examen interministériel ». Ce texte n'est pourtant que l'application de la loi du 9 décembre 1948 précisant que « le titre d'interné est attribué à tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un pays d'outre-mer qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun... » Il souhaiterait savoir si le règlement de ce dossier, qui concerne des septuagénaires, voire des octogénaires, revêt un certain caractère d'urgence et les mesures qu'il compte prendre en vue de son règlement rapide.