Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'une nouvelle disposition fiscale touchant les propriétaires de chiennes. Une récente modification du tableau annuel, établi par les bénéficies agricoles, entraîne l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne ayant une portée de chiots. Jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale. Désormais, quelle que soit la race, les propriétaires concernés sont potentiellement imposables et doivent déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 950 francs selon le département où ils habitent. Ce nouveau dispositif risque de s'appliquer à des millions de particuliers ne pratiquant pas l'élevage dans un but commercial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réintroduire les modalités de fiscalisation antérieures.