rémunérations
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui a créé un troisième concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A par le biais des IRA, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq années professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats électifs. Il observe que, si l'ancienneté professionnelle des élèves des IRA issus du concours interne est prise en compte dans leur rémunérations et avancement, tel n'est pas le cas pour les fonctionnaires issus du troisième concours, comme le démontrent le décret n° 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrêté du 26 mars 1993. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998