redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'exonération de la redevance audiovisuelle. Depuis janvier 1998, les conditions sont beaucoup plus restrictives. Le seul fait de ne pas être imposable sur le revenu ne permet plus de bénéficier de l'exonération. Ainsi de nombreuses personnes âgées ne bénéficient plus à présent de l'exonération, car elles ne sont pas titulaires de l'allocation supplémentaire du FNS. Cette nouvelle condition est très restrictive et pénalise de nombreuses personnes âgées de condition modeste qui perdent ainsi un avantage personnel. Il lui demande s'il ne convient pas de reconsidérer les conditions d'exonération pour maintenir le bénéfice de l'exonération à toutes les personnes âgées de condition modeste.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998