Question écrite n° 15267 :
commerce hors taxes

11e Législature

Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité que puissent être évaluées toutes les conséquences économiques et sociales de la suppression du commerce hors taxe intra-communautaire devant intervenir en juin 1999. S'inscrivant dans le cadre de l'harmonisation fiscale européenne, cette suppression, de l'avis des professionnels concernés, risque d'entraîner la perte de 140 000 emplois à l'échelon européen, elle pénaliserait plus particulièrement notre pays, les produits français représentant quelque 41 % des produits vendus en duty free. Une mission d'étude a d'ailleurs été confiée par le Premier ministre à un parlementaire. Ce dossier n'est bien sûr pas que franco-français. Le Conseil européen des ministres des transports, inquiet de la menace que fait peser la suppression du duty free sur le financement des infrastructures aéroportuaires et la viabilité de certaines lignes maritimes, a voté le 17 mars 1998, la demande d'une étude d'impact. Le Parlement européen, dans sa séance du 3 avril dernier a exigé, en urgence absolue, cette même étude d'impact, ce que la Commission refuse en dépit d'un engagement pris en 1991 en arguant du fait que le dossier serait juridiquement clos. Cette attitude d'obstruction est inacceptable. Il lui demande en conséquence les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin que la Commission européenne revoie rapidement sa position.

Données clés

Auteur : M. Christian Cuvilliez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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