Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale. L'article R. 521-1 précise que le plafond de ressources est fixé en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à charge. « Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998. Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge. » Cette disposition pénalise les familles où il y a des enfants à charge de plus de vingt ans (étudiants). Ils ne seraient pas pris en compte pour le calcul du seuil. Il lui demande si elle n'entend pas modifier ce dispositif pour que ces jeunes ne soient pas exclus du mode de calcul.