marchands ambulants
Question de :
M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Communiste
M. Jean Vila attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point de droit concernant les marchands ambulants pratiquant la vente au panier en possession de la déclaration préfectorale réglementaire. Un officier de police judiciaire peut-il inculper un marchand ambulant pratiquant la vente au panier d'infraction à l'article R. 644-3 du code pénal alors que cette vente n'est pas soumise à autorisation préalable ? Peut-il saisir son matériel de travail et détruire ses marchandises en l'absence d'une décision de justice ? Une réponse claire à cette question fixerait les pouvoirs et les limites d'intervention de la police et permettrait aux marchands ambulants de pouvoir faire valoir leur droit au travail devant les tribunaux.
Auteur : M. Jean Vila
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998