Question écrite n° 15272 :
magistrats

11e Législature

Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu récemment une amélioration notable de leur statut, elle lui demande l'état d'avancement de ce projet de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Données clés

Auteur : Mme Claudine Ledoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998

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