magistrats
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les magistrats de l'ordre judiciaire détachés sur des postes de sous-préfets. Elle lui demande au 1er avril 1998, l'état des postes occupés par ces magistrats. Plus généralement, elle souhaite connaître leur possibilité d'intégration dans ce corps.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998