Question écrite n° 15274

Question écrite n° 15274 :
magistrats

11^e Législature

Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble, et son prédécesseur, dans une réponse écrite (n° 12266, Sénat, 5 octobre 1995), envisageait sa généralisation. Elle lui demande l'état d'avancement de ce dossier.

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Données clés

Auteur : Mme Claudine Ledoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998