magistrats
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités de fonction (34 à 39 % du traitement brut) perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire. Ces indemnités apparaissent comme nettement inférieures à celles des magistrats financiers ou des administrateurs civils. Elle lui demande sa positions sur la revalorisation du statut matériel des magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999