calcul des pensions
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des indemnités de fonction pour la pension de retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que cette mesure existe pour les gendarmes, policiers, gardiens de l'administration pénitentiaire, et certains personnels du ministère des finances, il avait été envisagé de l'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire. Elle lui demande l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998