magistrats
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surcharge de travail subie par les magistrats dans les juridictions où des postes sont vacants. Dans les ministères, il est prévu habituellement, à ce titre, des indemnités d'intérim. Pourtant, et alors que dans le passé le reliquat d'indemnités affecté aux postes non pourvus était alloué aux magistrats assurant l'intérim, il n'est actuellement rien prévu pour rémunérer le surcroît de travail.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998