magistrats
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure du congé spécial. Elle lui demande si cette disposition s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire et le nombre qui a pu, éventuellement, en bénéficier.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998