magistrats
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le congé de fin d'activité prévu par la loi du 16 décembre 1996. Elle lui demande si cette disposition s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire et quel est le nombre qui a pu, éventuellement, en bénéficier.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998