animaux
Question de :
M. Bertrand Kern
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Socialiste
M. Bertrand Kern appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, entraînant l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Il lui demande de lui préciser si cette mesure, qui entraînerait l'obligation pour ces propriétaires de déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 à 6 950 francs, serait applicable aux particuliers et, dans l'affirmative, de se prononcer sur son opportunité.
Auteur : M. Bertrand Kern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998