CSG
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences du transfert des cotisations sociales d'assurance maladie vers la CSG sur le pouvoir d'achat des personnes en congé longue maladie. Ces personnes n'acquittaient pas avant le 1er janvier 1998 de cotisations sociales d'assurance maladie. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, elles subissent une baisse conséquente de leur pouvoir d'achat : dans leur cas, la part de CSG déductible est passée de 1 % à 5,1 % sans être compensée par une baisse des cotisations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle disposition elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation d'autant plus pénalisante que les personnes en congé longue maladie perçoivent déjà une rémunération réduite.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998