Question de : M. Roland Garrigues
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les énormes difficultés que rencontrent les entreprises exportatrices de fruits, légumes et pommes de terre pour respecter la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Ces entreprises exportatrices ne peuvent se faire régler par leurs clients étrangers dans un délai de trente jours fin de décade comme cela est possible sur le marché intérieur. En effet, le respect de cette obligation par les entreprises exportatrices françaises a pour conséquence de peser de façon significative sur la trésorerie des clients étrangers et de menacer leur solvabilité. De plus, il stigmatise la concurrence pratiquée par nos rivaux étrangers en compétition avec nous sur les mêmes marchés en matière de délai de paiement. Par ailleurs, dans la mesure où aucune réglementation communautaire n'impose des délais de paiement aux opérateurs dans les autres pays, il paraît difficile d'imposer aux seules entreprises françaises cette obligation. Enfin, il rappelle l'importance de l'enjeu. Les volumes exportés, environ 2 500 000 tonnes par an, sont vitaux pour la bonne tenue du marché intérieur. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les entreprises exportatrices de fruits, légumes et pommes de terre, puissent bénéficier d'une dérogation en rapport aux exigences relatives aux délais de paiement dans l'attente de l'harmonisation de la réglementation communautaire en la matière.