cotisations
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revendication de la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers de voir les charges sociales de ce secteur d'activité désormais calculées « sur une assiette égale à l'assiette fiscale, soit après l'abattement de 20 % rétrocédé par l'administration fiscale pour adhésion à un centre de gestion agréé ». De plus, cette organisation réclame qu'il soit mis fin à « la distorsion concurrentielle » née du « statut de 1 200 heures » (art. 1003-7-1 du code rural, décrets n° 80-927 et n° 90-835). Il lui serait reconnaissant de lui faire part de son analyse et de ses intentions quant à ces questions.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998