services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités légales de couverture de la responsabilité civile des présidents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, d'une part, la loi ne prévoit pas d'indemnité de fonction des présidents de SDIS et, d'autre part, elle n'indique pas l'obligation faite à ceux-ci de souscrire une police d'assurance pour couvrir un éventuel risque lié à une possible responsabilité civile. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a prévu une modification de la loi dans ce sens.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998