La Poste
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les titularisations en cours du personnel auxiliaire de La Poste pour le département du Nord faisant suite à un arrêt du Conseil d'Etat supprimant la restriction des titularisations imposées par la direction. C'est ainsi que de nombreux auxiliaires écartés du plan de 1985 vont pouvoir être titularisés. Dans le Nord, ils sont plus d'une cinquantaine à pouvoir y prétendre mais pour limiter le nombre de titularisations, la direction leur impose d'accepter un poste en Ile-de-France ou d'abandonner toute prétention à la titularisation. La Poste a reçu, par la loi du 2 juillet 1990, une mission de participation à l'aménagement du territoire et a comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. On est en droit de s'interroger sur de tels procédés qui laissent présager la fermeture de postes rurales dont le fonctionnement est assuré par ces personnels proposés à la titularisation et qui revendiquent, à juste raison, leur maintien dans leurs affectations annuelles afin de garantir les services de proximité aux populations. Ces mesures ont suscité un vif émoi dans les communes rurales alors même que les comités cantonaux ont été mis en place et se sont prononcés pour le maintien et l'amélioration des services à la population dans les villages. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre favorablement aux voeux du personnel et des populations concernant les titularisations.
Réponse publiée le 7 septembre 1998
A la suite du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D et de sa déclinaison au plan réglementaire au sein de l'administration des PTT, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 « Mme Corbard et autres » a ouvert des droits à la titularisation aux auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerçaient leurs fonctions à temps incomplet. A ce titre, les situations de certains auxiliaires qui, en 1985 avaient été exclus du bénéfice de la titularisation sont, à ce jour, en cours de réexamen afin de les établir dans leur droit. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet de directives par le biais d'une note de service n° 179 du 25 juillet 1997. Les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires notamment par le biais du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place ». Dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d'appels à l'activité des agents remplissant les conditions de titularisation, La Poste a décidé de proposer aux agents concernés un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement, en Ile-de-France, conformément aux prescriptions réglementaires de comblement des postes. Cette décision ne remet pas en cause les conditions générales des services et prestations offerts par La Poste, notamment en zone rurale, auxquelles La Poste reste très attentive.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998