Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de ces dispositions, un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces dispositions autorisent un conseiller municipal à se faire représenter indéfiniment en donnant périodiquement - au même collègue ou à un autre - un nouveau pouvoir couvrant chaque fois les trois séances consécutives suivantes ou s'il faut, à contrario, considérer qu'un conseiller municipal ne peut en aucun cas se faire représenter à la séance qui suit trois séances consécutives pour lesquelles il s'est déjà fait représenter.