Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, texte issu des lois de finances pour les années 1997 et 1998. Il résulte de ces dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de ses compétences. Ne paraissent donc pas concernées, à la lettre du texte, les syndicats mixtes, régis par le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales alors que les établissements pulics de coopération intercommunale sont régis par le livre II de cette partie du code. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux syndicats mixtes de bénéficier de ces nouvelles dispositions.