campagnes électorales
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de distribuer des tracts pendant la campagne officielle. En vertu des articles L. 165, L. 211, L. 240 et L. 356 du code électoral, il est interdit de procéder à des distributions de tracts ainsi qu'à des envois à domicile de tracts, respectivement pour l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers régionaux. En raison de l'étendue de certains territoires électoraux, cette mesure et le durcissement de la jurisprudence en la matière freinent souvent la diffusion de l'information, le maintien du débat démocratique et le déroulement de la campagne électorale. Il lui demande de lui indiquer si des modifications législatives sont envisagées afin de faciliter la poursuite de la campagne pour les candidats concernés.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998