temps partiel
Question de :
M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi du 13 juillet 1983 et sur le décret du 29 octobre 1936 interdisant à certaines catégories d'agents de la fonction publique territoriale et en particulier aux agents à temps non complet l'exercice d'une activité privée lucrative. L'application de cette loi induit des effets indésirables. En matière de droit du travail d'abord, cette disposition constitue en effet une incitation à la pratique du travail non déclaré et sur le plan social ensuite puisqu'elle ne permet pas le cumul des emplois alors qu'un certain nombre de ces agents auraient besoin de compléter leur salaire. Au regard de cette situation pénalisante, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour y remédier.
Auteur : M. Pierre Cohen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998