Question écrite n° 1533 :
politique et réglementation
11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez se félicitant de la mise en oeuvre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi Madelin), demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle peut présenter à la représentation nationale un bilan exhaustif de cette loi, comme s'y était engagé son prédécesseur (JO Sénat du 27 mars 1997).

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997

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