conseils municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement intérieur d'un conseil municipal de 3 500 habitants et plus peut prévoir que tout amendement à un rapport du maire sur une question inscrite à l'ordre du jour doit faire l'objet d'un examen préalable par la commission compétente avant d'être discuté en séance publique. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui précise comment doit être organisé le droit d'amendement étant donné qu'au niveau municipal les commissions se réunissent traditionnellement bien avant la date d'envoi aux conseillers de la convocation et de l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal et qu'il est matériellement impossible de renvoyer un amendement en commission avant l'examen de l'assemblée plénière comme c'est le cas au niveau d'un conseil général ou régional.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998