Question de : M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Le contrat de plan et la convention de développement signés entre l'Etat et le territoire de Wallis-et-Futuna, respectivement en 1994 et 1995, arrivent bientôt à échéance. Cette politique de grands travaux a incontestablement permis le rattrapage d'une partie du retard du territoire en matière d'infrastructures et d'équipements. Pour autant, il n'est pas évident que cette formule du plan quinquennal non révisable soit optimale du point de vue de la souplesse comme de l'efficacité. Les engagements de l'Etat en la matière n'ont pas à ce jour été entièrement respectés ; les délégations d'autorisation de programme ne représentaient que 75 % des crédits prévus au contrat de plan et seulement 50 % pour la convention de développement ; quant aux taux d'engagement des autorisations de programme déléguées, ils se situent à hauteur de 58 % pour le contrat de plan et de 80 % pour la convention de développement. Ces chiffres sont encourageants mais pas satisfaisants : on le constate en matière d'habitat social et de chantiers de développement où les besoins des Wallisiens et des Futuniens sont énormes et où pourtant les crédits délégués ne sont pas à la hauteur des engagements de l'Etat. C'est pourquoi il serait intéressant, compte tenu de la volonté affichée par l'Etat de poursuivre les efforts de rattrapage entrepris, de mettre en place une loi de programme à Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 34 de notre Constitution : les autorisations de programme et les crédits de paiement prévus chaque année par la loi de finances permettront de procéder à des ajustements réguliers et de mieux tenir les objectifs fixés. Aussi, M. Victor Brial interroge M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'opportunité de mettre en place une telle loi à Wallis-et-Futuna. Il ajoute que cette mesure, compensatoire à la signature des accords de Nouméa le 5 mai 1998, permettra de donner à son territoire les moyens réels de prendre en mains son avenir, avenir désormais distinct de celui de la Nouvelle-Calédonie en vertu du titre 3.2.1.