assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un lotissement qui avait obtenu tous les agréments requis lors de sa construction il y a plus de 30 ans. La voirie ayant été rétrocédée depuis longue date à la commune concernée, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une prescription trentenaire interdisant à la commune ou au syndicat d'assainissement localement concerné de réclamer une participation aux habitants riverains pour la création d'un assainissement séparatif.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998