garde à vue
Question de :
M. Michel Crépeau
Charente-Maritime (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Michel Crépeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes spécifiques rencontrés par les handicapés placés en garde à vue. En effet, très récemment, dans un commissariat de la banlieue parisienne, une jeune déficient mental (carte d'invalidité à 80 %) a été convoqué, placé en garde à vue puis mis en examen 36 heures après avoir été coupé de sa famille ! A la directrice du CAT dans lequel travaillait ce jeune homme, qui rappelait son handicap, l'officier de police judiciaire a sèchement répondu que le code de procédure pénale est le même pour tous. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rendre plus humaines les conditions générales de garde à vue, si critiquées par de nombreux rapports internationaux, et plus particulièrement pour les handicapés.
Auteur : M. Michel Crépeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998