délits
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses victimes de délits renoncent à porter plainte en raison de craintes de représailles de leurs auteurs qui connaîtraient alors rapidement leur identité et leur domicile. Il souhaiterait donc savoir si la domiciliation de la victime au commissariat ou à la gendarmerie peut être étendue en cas de menaces évidentes et si l'utilisation de codes pour désigner le dépositaire de la plainte durant toute la durée de l'enquête peut être envisagée comme c'est déjà le cas dans d'autres Etats.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998