fonctionnement
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant sur la création d'une commission nationale de déontologie et de sécurité. Il lui demande de préciser quelle sera l'étendue des compétences de cette commission au regard des organes de contrôle, notamment de l'administration pénitentiaire, déjà existants et opérationnels tels qu'ils sont prévus aux articles D176, D179 et D180 et suivants du code pénal. Il lui demande quelles règles déontologiques soutiendront le rôle et l'action de cette commission. Il s'interroge afin de déterminer en quoi le mode de saisine prévue par ce projet de loi est un moyen d'unifier les pratiques des acteurs de la sécurité. Il lui demande enfin si ce mode de saisine sera étendu aux personnes incarcérées, et dans ce cas, quels types de recours seraient possibles auprès de cette commission.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999