Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi fixant le régime des armes et des munitions. Alors que la violence remet en cause la sécurité de certaines zones de notre territoire comme les écoles, les lycées, ou encore les banlieues, ce projet ne lui semble pas répondre, en réglementant le port des armes à feu, à l'essentiel du problème de la sécurité civile. En effet ce texte ne permettrait pas de limiter la criminalité urbaine car celle-ci n'est pas seulement due à l'utilisation d'armes à feu. La violence s'exprime aujourd'hui par le racket, les incendies, les vols, les manifestations de défiance à l'égard de la force publique... Ce texte propose une méthode comptable, basée sur de pures statistiques d'identification des armes alors qu'il ne met en place aucun moyen pour assurer un contrôle de la circulation illégale de ces armes. Aussi lui demande-t-il en quoi cette identification permettrait de limiter la violence par faits d'armes dans des zones où leur trafic est déjà connu comme étant illicite. Concernant la réglementation des entreprises fournissant des armes, il souhaite savoir en quoi ce type de contrôle sera efficace pour limiter l'insécurité civile.