Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraités, concernant les personnels des bases aériennes En effet, ces dispositions prévoient que les fonctionnaires de l'ordre technique, qui ont effectué quinze ans de travaux insalubres au cours de leur carrière de technicien, ont la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé à cinquante-cinq ans. La législation ne prévoit pas la prise en compte de la qualité d'emplois insalubres pour les fonctionnaires civils exerçant leur activité sur une base aérienne comptant au moins 20 000 mouvements d'aéronefs et cette catégorie de fonctionnaires ne peut obtenir la retraite qu'à l'âge de soixante ans. Elle lui demande s'il est possible d'envisager que les fonctionnaires civils, malgré un statut différent de celui des ouvriers d'Etat, puissent prétendre à l'ouverture du droit à la retraite cinquante-cinq ans.