Réponse publiée le 14 février 2000

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a amélioré sensiblement le dispositif de l'allocation veuvage : le montant de l'allocation veuvage n'est plus dégressif et reste désormais fixé au niveau le plus intéressant, celui versé jusqu'à présent pendant la seule première année. Cette mesure procure aux veufs et veuves un gain de plus de 1 000 francs par mois au titre de l'assurance veuvage lors de la deuxième année et, pour celles et ceux âgés entre cinquante et cinquante-cinq ans lors du décès de leur conjoint, un gain de 1 500 francs par mois à compter de la troisième année de perception. Elle permet en outre d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année. Des mesures d'incitation à la reprise de l'emploi ont également été prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui autorisent le cumul pendant un an de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage rémunéré. Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D.356-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi l'allocataire qui trouve une activité professionnelle ou un stage donnant lieu à rémunération peut désormais cumuler l'allocation veuvage avec l'intégralité de cette rémunération pendant trois mois. Pendant les neuf mois suivants, seule la moitié de celle-ci entre dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation veuvage. Des modalités particulières sont également prévues pour les allocataires qui entreraient dans les dispositifs d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. En ce qui concerne les pensions de réversion du régime général, le taux de liquidation est actuellement fixé à 54 % et le montant annuel de la condition de ressources est de 2 080 fois le SMIC horaire, soit 84 697 francs au 1er janvier 2000 (montant mensuel de 7 058 francs). Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des veuves, cependant la situation financière prévisionnelle de la branche vieillesse du régime général ne permet pas d'envisager une amélioration des conditions d'attribution et du taux de l'ensemble des pensions de réversion. Néanmoins, le Gouvernement s'est fixé comme priorité d'améliorer la situation des veuves dont les revenus sont les plus faibles. C'est ainsi qu'à compter du 1er juillet 1998 le taux de liquidation de la pension de réversion des veuves de mineurs a été relevé de 52 % à 54 %. Au 1er janvier 1999, le montant minimum de pension de réversion versé par le régime général et les régimes alignés a fait l'objet d'une revalorisation spécifique de 2 %. Au 1er janvier 2000, le minimum de pension de réversion a été revalorisé de 1 %. Ces mesures ont permis une progression de 2,3 % du pouvoir d'achat des veufs et veuves les plus modestes. 600 000 personnes ont bénéficié de cette revalorisation.