Question écrite n° 15375 :
veufs et veuves

11e Législature
Question signalée le 7 février 2000

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les montants de l'allocation veuvage et sur les pensions de réversion. Alertée par les responsables départementales de la Fédération des associations des veuves civiles chefs de famille, il apparaît que les dispositifs de l'assurance veuvage et des pensions de réversion ne sont plus satisfaisants. En effet, à compter du décès du conjoint, l'allocation veuvage est versée de manière dégressive pendant trois ans. Les prestations s'élèvent à 3 107 francs la première année, puis à 2 401 francs et atteignent 1 554 francs la troisième année. Ces mesures excluent du dispositif un grand nombre de bénéficiaires et principalement les jeunes veuves qui ne perçoivent également pas l'attribution de majoration pour enfant, qui s'élève à 496,78 francs. Enfin, le dispositif des pensions de réversion du régime général et des régimes particuliers constitue le plus souvent l'unique ressource du conjoint survivant, qui, pour la plupart, n'ont jamais travaillé et a pour conséquence une baisse de la base de calcul de la réversion. En effet, le calcul de la retraite est fonction de la base des salaires moyens des 25 meilleures années, augmentant ainsi le nombre de trimestres requis. Par ailleurs, le plafond de ressources pour bénéficier d'une pension de réversion étant fixé à environ 6 000 francs empêche dans certains cas la possibilité, pour le survivant, de percevoir un prorata de la pension du conjoint. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour une revalorisation des pensions de réversion et pour une augmentation du taux de la réversion, afin de pouvoir s'aligner progressivement sur le régime des retraites complémentaires. Elle lui demande également une application plus souple pour le montant des plafonds de ressources, afin de permettre à un plus grand nombre de bénéficier d'une pension de réversion.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2000

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 14 février 2000

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