Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transposition dans le droit français des directives européennes relatives à des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Comme il l'a déjà exprimé en avril dernier à l'occasion du débat dans le cadre du projet de la loi DDOEF (art. 35) portant sur la distribution du gaz en France, cette question suscite un certain nombre d'inquiétudes. En Gironde, comme au niveau national, syndicalistes et personnels s'interrogent sur l'avenir du service public et sur l'énergie en France. Depuis, les deux dossiers, électricité et gaz, ont avancé puisque aujourd'hui les deux directives ont été adoptées et le Gouvernement a décidé d'organiser un débat en amont des projets de loi. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, s'est vu confier une mission de réflexion et de médiation avec les partenaires sociaux et le milieu économique, un document « Vers la future organisation électrique française » a été publié, les préfets sont chargés d'une concertation au niveau local et régional, enfin différentes instances seront ou ont déjà été saisies. Le Conseil économique et social a en particulier présenté son avis. Sans préjuger de la qualité, ni des résultats de cette concertation, il manifeste sa préoccupation quant aux conséquences de ces transpositions et son souci de voir s'instaurer un débat large et objectif. En conséquence il lui demande de veiller, comme le Gouvernement s'y est engagé, à ce que les missions de service public du gaz et de l'électricité, ainsi que l'emploi et les acquis sociaux et l'avenir de ces activités, soient préservés.