Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale. D'après les dispositions de cet article, un assuré, ayant la nationalité française, peut garantir parallèlement pour son épouse - avec qui il vit séparé - ainsi que pour sa concubine une couverture sociale. La CPAM reconnaît donc la possibilité pour un homme de vivre maritalement avec sa concubine avant que le divorce ne soit officiellement prononcé avec sa première épouse. Cette situation légitime, en quelque sorte, la bigamie qui est pourtant interdite en France. De plus, l'assuré peut faire durer la situation ou pourquoi pas vivre avec deux personnes sous le même toit. Cet état de fait est choquant sur le plan de la moralité. Il entraîne aussi une perte de ressources pour financer l'assurance-maladie qui est déjà en grande difficulté. Parallèlement, il convient de remarquer que les ressortissants étrangers, ayant opté pour la polygamie, ne peuvent quant à eux assurer qu'une seule épouse. Existerait-il pour la sécurité sociale une « préférence nationale » ? En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ce droit non légitime.