transmission
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un réaménagement juridique des conditions liées à la transmission d'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réflexions que le Gouvernement a engagées sur ce problème qui intéresse les chefs d'entreprise.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998