Réponse publiée le 20 octobre 1997

En application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, codifiées à l'article L. 5 du code des postes et télécommunications, La Poste est tenu de notifier les changements d'adresse définitifs que lui signalent les administrés au service des contributions directes ainsi qu'au service de la redevance de l'audiovisuel. Il n'existe cependant pas de dispositions analogues susceptibles de faciliter la mise à jour des fichiers électoraux gérés par les communes. Néanmoins, La Poste travaille à la mise en oeuvre d'un service, pour lequel elle a obtenu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui consisterait à communiquer, avec l'autorisation du client, les changements d'adresse définitifs aux administrations, organismes et entreprises qui en feraient la demande. Ce projet, pour être opérationnel, suppose toutefois que soient résolues un certain nombre de difficultés techniques, en particulier en ce qui concerne le rapprochement des données, sur la seule base autorisée par la CNIL, de l'ancienne et de la nouvelle adresse du client. Des études sont actuellement conduites par La Poste sur ce point.