participation patronale
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. Ce dispositif a fait l'objet d'un accord avec l'Etat en 1996 : le taux de collecte a été maintenu pendant deux ans à 0,45 % ; en contrepartie, le 1 % logement a contribué au financement du prêt à taux 0 % pour un montant de 14 milliards de francs (7 milliards en 1997 et 7 milliards en 1998) et a maintenu ses capacités d'investissement. Ce contrat arrive à échéance cette année et les partenaires sociaux redoutent qu'un nouveau prélèvement, s'il était décidé, mette en péril ce dispositif dont bénéficient 300 000 familles chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998