taux
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales qui existent entre les différentes activités de restauration. En effet, la restauration dite rapide est assujettie à un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 %, alors que la restauration dite traditionnelle reste sujette à un taux de 20,6 %. Cette différence de traitement est pour le moins incohérente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation totalement injuste.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998
Erratum de la réponse publié le 24 août 1998