collectivités locales : caisses
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires de France qui souhaitent que soit supprimé tout transfert financier entre la CNRACL et les régimes de base de la sécurité sociale, comme cela est déjà effectif entre l'Etat et la CNRACL (La Lettre des maires de France, n° 23, juin 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997