Question de : M. Jean-Pierre Delalande
Val-d'Oise (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets insidieux de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et plus précisément sur l'inadaptation des mesures applicables selon que l'un des parents ou que les deux parents travaillent. En effet, dans le cas d'un couple avec deux enfants, dont l'un des parents exerce une activité salariée et l'autre une profession indépendante, le plafond de ressources applicable varie en fonction des revenus du second qui doivent être supérieurs à 24 947 francs par an (soit douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales) pour que l'activité professionnelle soit reconnue. Si ces revenus - constitués par exemple exclusivement par les bénéfices limités d'un commerce en situation délicate - sont inférieurs à 24 947 francs par an, le couple n'est plus considéré comme bi-actif et se verra appliquer le plafond prévu pour les familles où un seul des deux parents travaille, à savoir 25 000 francs par mois au lieu de 32 000 francs. Cette interprétation peut conduire à des situations paradoxales où la baisse des ressources de l'un des parents entraîne l'application du plafond inférieur qui peut conduire à la quasi-suppression des allocations familiales. La mise en pratique des dispositions légales ne respecte pas l'esprit de la loi qui a été adoptée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à ce type de difficulté.