Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations des maires de France, présentées à son prédécesseur. Les maires de France avaient déjà souligné l'absence de textes à valeur réglementaire concernant l'aide apportée par les collectivités locales aux mutuelles constituées entre leurs agents. Il apparaît opportun que figure dans le code de la mutualité le droit des collectivités locales qui le souhaitent d'accorder une aide financière aux mutuelles et que soit publié un texte commun à l'Etat et aux collectivités locales concernant les modalités et les limites de cette aide. Cet « ajustement réglementaire » permettrait de donner une base juridique ferme aux collectivités locales qui souhaitent accorder une subvention à une mutuelle. Le respect du principe de parité entre les fonctions publiques serait ainsi mieux établi. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.