Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude que connaissent les ergothérapeutes suite à la promulgation de la loi n° 97-940 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et des modalités d'application précisées par décret et circulaire relatifs au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Il tient à attirer son attention sur l'un des « nouveaux métiers » proposé, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » dont la définition prévoit de « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital en établissant un lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention, installation du malade, surveillance des premiers jours, notamment la nuit ». Ce « nouveau métier » comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels, administratifs et sociaux de la personne. Or, certains de ces termes font partie de la définition des actions professionnelles des ergothérapeutes (texte n° 86-1195 du 2 novembre 1986). Le nouveau décret risquerait donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique (livre IV), qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Le « nouveau métier », tel qu'il est envisagé, met en cause l'embauche des ergothérapeutes dans de nombreux domaines. La création de ces « emplois jeunes », sous la tutelle de personnels paramédicaux pourrait constituer un gisement d'emploi d'ergothérapeutes et s'ajouterait aux nouvelles activités créatrices d'emploi visées par la récente loi. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'éviter que ne s'installe un risque de situations ou d'actions qui pourraient se révéler aussi préjudiciable aux bénéficiaires qu'aux personnels compétents.